Vous pouvez lire ci après l’intégralité du rapport présenté au parlement sur l’application de la loi de 2005.

Mon commentaire : ce rapport nous donne une vision, plutôt idyllique de la mise en œuvre de la loi de 2005. Il n’aborde pas concrètement, les difficultés présentes et les insuffisances avérées. Il risque, si on en reste là de ne pas beaucoup contribuer à favoriser des avancées significatives pourtant indispensables. Je signale qu’il est aujourd’hui fortement contesté par le secteur associatif.

 

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