Revenu de solidarité active : quelques précisions

Le RSA entre en application prochainement. Vous trouverez ci après un résumé du décret d’application du 15 avril 2009 , et un lien pour télécharger le document complet. 

« des interrogations sur la mise en œuvre se posent, je vous propose ici une information sur l’actualité réglementaire…

« interrogations en résumé dans l’article sur le groupe des conseillers généraux »… » 

Décret numéro 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active.

Résumé.

Ce décret porte sur :

· le montant forfaitaire et les majorations possibles

· les conditions d’ouverture du droit

· la détermination des ressources

· l’attribution des services de la prestation

· la liquidation, le versement et la reddition de l’allocation

· le financement du revenu de solidarité active

· les droits et les devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active

· le contrôle des contentieux et la lutte contre la fraude

· les recours

· les échanges d’informations et suivi statistiques

· l’aide personnalisée de retour à l’emploi

· les dispositions relatives à l’accès aux établissements d’accueil des jeunes enfants des personnes en insertion professionnelle

· la disposition transitoire et finale

Le montant forfaitaire applicable à un foyer composé d’une seule personne est égal à 454.63 euros.

Ce montant est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte deux personnes. Ce montant est ensuite majoré de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer est à la charge de l’intéressé.

Dans le cas des personnes isolées le montant majoré est égal à 128.4 % du montant forfaitaire s’y ajoute, pour chaque enfant à charge, un supplément égal à 42.8 % du montant forfaitaire. Le même supplément s’applique lorsque le foyer comporte d’autres personnes à charge que des enfants.

Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent l’ensemble des ressources, de quelque nature qu’elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux.

Les ressources prises en compte pour le calcul de l’allocation sont égales à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande ou la révision.

Dans ses ressources il n’est pas tenu compte entre autres :

· de la prime à la naissance

· de l’allocation de la sécurité sociale due pour le mois de la naissance

· de l’allocation de rentrée scolaire

· de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé

· des primes de déménagement

· de l’indemnité attribuée à la victime d’un accident du travail

· …

Suit les dispositions propres aux non-salariés et aux personnes exerçant une activité saisonnière.

Recueil et instruction des demandes d’allocations. La demande de revenu de solidarité active peut être déposée :

· auprès du centre communal ou intercommunal d’action sociale du lieu de domicile du demandeur lorsque son conseil d’administration a décidé d’instruire les demandes de revenus de solidarité active. (Les CCAS reçoivent et instruisent toutes les demandes de revenus de solidarité active qui leur sont adressées pendant une durée de 18 mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Avant l’issue de ce délai il délibère pour faire connaître au président du conseil général s’il décide d’exercer la compétence prévue.

· Auprès des services du département.

· Auprès des associations ou organismes à but non lucratif auxquels le président du conseil général a délégué l’instruction administrative.

· Auprès des organismes chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l’article L.262-16 du code de l’action sociale et des familles, soit les caisses d’allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses de mutualité sociale agricole.

· Auprès du pôle emploi, dès lors que son conseil d’administration a décidé d’instruire les demandes de revenus de solidarité active.

Versement et révision de l’allocation. L’allocation est liquidée pour des périodes successives de trois mois. Toutefois, les changements de situation de nature à modifier les droits au revenu de solidarité active prennent effet à compter du premier jour du mois civil au cours duquel s’est produit l’événement modifiant la situation de l’intéressé. Il cesse de produire leurs effets à compter du premier jour du mois civil qui suit celui au cours duquel les conditions cessent d’être réunies.

Financement. Le fond national des solidarités actives est administré par un conseil de gestion, assisté d’un secrétariat placé sous l’autorité du ministre chargé de l’action sociale. La caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative, comptable et financière du fonds national des solidarités actives.

La caisse nationale des allocations familiales et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole font connaître au secrétariat du fonds national des solidarités actives:

· le montant des sommes qu’elles ont effectivement payées, sur la période trimestrielle écoulée, au titre du revenu de solidarité active en distinguant :

§ la part à la charge des départements ;

§ la part à la charge du fonds national des solidarités actives.

· Le montant des frais de gestion.

Lorsqu’aucune convention n’a été signée entre la CAF ou la MSA et le conseil général, le fonds national des solidarités actives verse à l’agence centrale des organismes de sécurité sociale, pour le compte de la caisse nationale des allocations familiales, ainsi qu’à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole sa contribution au financement des dépenses.

Le 5 de chaque mois ou le jour ouvré qui précède, le fonds national des solidarités actives verse à la caisse nationale des allocations familiales et à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole un acompte égal au douzième de leurs dépenses inscrites dans l’état prévisionnel.

Convention conclue entre le département et les organismes chargés du service de l’allocation.

La convention comporte des dispositions générales :

· sa date d’effet et sa durée ;

· ces modalités d’évaluation, d’adaptation, de renouvellement et de dénonciation ;

· la liste des compétences déléguées ainsi que leurs modalités de suivi, d’évaluation et de contrôle ;

· les conditions et limites dans lesquelles la commission de recours amiable de ces organismes rend un avis sur les recours administratifs adressés au président du conseil général ;

· les modalités de règlement amiable des litiges entre les parties.

La convention prévoit également le versement par le département d’acompte mensuel à l’organisme chargé du service du revenu de solidarité active. Ils sont égaux au montant des dépenses comptabilisées par l’organisme au titre de la part du revenu de solidarité active à la charge du département au cours du dernier mois civil connu.

L’exercice des compétences déléguées qui ne se rattachent pas à l’instruction et au service de la prestation ainsi que les actions supplémentaires réalisées à la demande du président du conseil général peuvent donner lieu à une rémunération des organismes chargés du service du revenu de solidarité active. Cette rémunération est, s’il y a lieu, fixé dans la convention.

Pour l’organisation du contrôle et les échanges d’informations, la convention comporte :

· un plan détaillé de contrôle du service de l’allocation portant sur une analyse des risques identifiés au niveau national et local.

· Les délais dans lesquels chaque partie prend et communique à l’autre partie les décisions relevant de sa compétence et conditionnant la liquidation des droits.

· Les modalités pratiques de transmission d’informations entre l’organisme chargé du service du revenu de solidarité active et le président du conseil général.

En l’absence de convention :

· l’organisme chargé du service assure l’instruction et le service de l’allocation pour le compte du département dans les conditions fixées par le code de l’action sociale et des familles et procède au contrôle des bénéficiaires.

· Le département assure le financement de la part de l’allocation à sa charge.

Le président du conseil général constitue des équipes pluridisciplinaires composées notamment de professionnels de l’insertion sociale et professionnelle, de représentants du département et des maisons de l’emploi ou, à défaut, des personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi et de représentants des bénéficiaires du revenu de solidarité active.

Les équipes pluridisciplinaires sont consultées préalablement aux décisions de réorientation vers les organismes d’insertion sociale ou professionnelle et de réduction ou de suspension du revenu de solidarité active qui affectent le bénéficiaire.

Aide personnalisée de retour à l’emploi. Une fraction des crédits du fonds national des solidarités actives, définit chaque année par arrêté du ministre chargé du budget, de l’action sociale et de l’emploi, est consacré à l’aide personnalisée de retour à l’emploi.

L’aide personnalisée de retour à l’emploi a pour objet de prendre en charge tout ou partie des coûts exposés à l’occasion de la prise ou la reprise d’une activité professionnelle, que ce soit sous la forme d’un emploi, du suivi d’une formation ou de la création de l’entreprise. Les dépenses justifiant le versement de l’aide sont notamment celles découlant du retour à l’emploi, en matière de transports, d’habillement, de logement, d’accueil des jeunes enfants, d’obtention d’un diplôme, licences, certification autorisation qu’implique une activité professionnelle.

L’aide personnalisée de retour à l’emploi est versée :

· soit aux bénéficiaires pour couvrir tout ou partie des dépenses exposées par lui-même ;

· soit un prestataire en paiement direct d’une dépense.

Le montant des crédits attribués par département au titre de l’aide personnalisée de retour à l’emploi est arrêté par le président du conseil de gestion du Fond national des solidarités actives en fonction du nombre prévisionnel de bénéficiaires du revenu de solidarité active. Ce montant est notifié au préfet avant le 31 mars de chaque année. Le préfet arrête la répartition des crédits entre les organismes au sein desquelles peuvent être désigné des référents. Cette répartition tient compte du nombre des bénéficiaires suivis par l’organisme, de l’objet des aides versées et du retour à l’emploi des bénéficiaires effectivement constaté. Les crédits ainsi répartis sont versés par le fonds national des solidarités actives sur la base de l’arrêté du préfet.

Le code de l’action sociale et des familles est aussi modifiées afin d’y insérer des dispositions relatives à l’accès aux établissements d’accueil des jeunes enfants des personnes en insertion professionnelle.

Téléchargez  ici le décret du 15 Avril 2009

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