Une session budgétaire sous contrainte financière!

Cette année, les réunions des assemblées délibérantes des différentes collectivités locales « ville, agglomération, département… » se déroulent dans un contexte financier et réglementaire particulier. La réforme des collectivités et le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale des entreprises, adossés au déficit abyssal des finances de l’état, conditionnent et contraignent la construction des budgets  2011.

La session du conseil général du Loiret n’a pas échappé à cet environnement.

Comme l’indique le début de la résolution du 93ème congrès des maires et présidents de communautés de France

« Le Congrès des maires et présidents de communautés de métropole et d’outre-mer s’est tenu cette année dans un contexte marqué par deux réformes d’ampleur (mesures financières et réforme territoriale) qui ont suscité des inquiétudes et des interrogations tout au long des débats. L’AMF, dont la force est de rassembler toutes les communes et intercommunalités, quelle que soit leur taille, permet l’expression de toutes les sensibilités dans le respect du pluralisme, ciment de son unité. Son bureau est le garant vigilant du dialogue républicain.

Sur la réforme territoriale, l’AMF souligne les avancées renforçant l’intercommunalité dans le respect de l’identité communale, auxquelles elle a contribué. Toutefois, les débats, tant au sein de ses instances que dans les ateliers, ont mis en évidence des appréciations très différentes sur ces réformes : en effet, pour de nombreux maires, elles constituent des régressions qui bouleversent et détériorent considérablement le paysage territorial. Cependant, au-delà de ces divergences, le Congrès, s’appuyant sur les principes de l’AMF, se rassemble pour faire connaître aux pouvoirs publics les préoccupations et propositions des communes de France et de leurs intercommunalités.

Dans le contexte de ces récentes réformes, notre association a été particulièrement active et efficace afin d’éviter que ces textes n’entravent la liberté d’action de nos communes et de leurs intercommunalités. Il n’en demeure pas moins qu’ils modifient substantiellement l’organisation territoriale, et ce, sur fond de crise économique et sociale qui rend la vie de nos concitoyens de plus en plus difficile et en attente forte de services publics.

Le Congrès en appelle donc au gouvernement et au Parlement pour que les communes et leurs intercommunalités retrouvent les indispensables marges de manœuvre sur les moyens nécessaires à leur action, qu’ils soient financiers ou humains, afin de maintenir la cohésion sociale et permettre le développement harmonieux de tous les territoires, en métropole comme en outre-mer.

Le Congrès attire donc également l’attention de l’Etat sur les effets dus à la diminution de ses moyens d’intervention sur l’action des collectivités locales et en appelle à la solidarité nationale et territoriale pour que les services publics continuent d’être assurés. »

De même, pour les conseils généraux, l’association des départements de France par la voix de son Président, espère et attend, des réponses concrètes au principal déficit actuel, celui des politiques nationales de solidarité :

« L’ADF se félicite de l’examen par le Sénat de la proposition de loi sur le financement des trois allocations individuelles de solidarité

Le Président de l’ADF, Claudy LEBRETON, est satisfait de l’examen par le Sénat ce jeudi de la proposition de loi initiée par l’Assemblée des départements de France sur le financement des trois allocations individuelles de solidarité (RSA, APA, PCH) que versent les départements au titre de la solidarité nationale.

Déposé par trois groupes de la Haute Assemblée, ce texte fixe, dans le droit fil des valeurs de solidarité qui sous-tendent notre Pacte social républicain, les principes d’une compensation juste et équilibrée de ces prestations sociales universelles créées au début du XXIe siècle. »

Dans le même temps, L’Assemblée nationale a entamé, ce 7 décembre, l’examen du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2010.

L’article 34 prévoit en leur faveur une aide exceptionnelle d’environ 150 millions d’euros, versée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

Cette aide se compose de deux parties distinctes. La première est constituée d’un fonds de soutien aux départements en difficulté, doté de 75 millions d’euros. Cette somme provient d’un prélèvement équivalent sur les réserves de la CNSA, au titre de la section IV de son budget, consacrée à la « promotion des actions innovantes et [au] renforcement de la professionnalisation des métiers de service ». La gestion de ce fonds sera assurée par la CNSA pour le compte de l’Etat. Les crédits correspondants seront affectés aux départements comptant une proportion de personnes de plus de 75 ans supérieure à la moyenne nationale.

La répartition se fera en fonction de l’addition de trois critères : le nombre de personnes âgées de plus de 75 ans, le rapport entre le revenu moyen par habitant (dernier revenu imposable connu) de chaque département et le revenu par habitant de l’ensemble des départements, et, enfin, le potentiel fiscal.

Le second volet de l’aide consiste en la mobilisation d’une enveloppe de soutien aux départements en difficulté d’un montant de 74,4 millions d’euros. L’attribution

de cette aide se fera sur la base d’une analyse de la situation financière de chaque département, dont les modalités restent à préciser.

Espérons que ces mesures seront bien retenues au final, et trouveront leur inscription budgétaire en 2011 mais aussi plus durablement pour les années suivantes.

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